Asséo
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59618 Maubeuge Cedex

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Assainissement : Contrats d’Entretien
   
  Conditions Générales de Vente
   
 
Mise à jour le 01/01/2010


Art. 1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tout contrat d’entretien d’une installation ANC (pourvue d’une fosse septique ou toutes eaux) avec notre société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente passée par le Client sera inopposable, quel que soit le moment.

Art. 2 Définitions
ANC (Assainissement Non Collectif) désigne toute installation d’assainissement non reliée au réseau public de collecte.
Le Client est la personne qui souscrit au contrat d’entretien. Il est donc responsable du paiement.
La période de rétractation (d’une durée de 7 jours) est la période durant laquelle le Client a la possibilité de renoncer au contrat d’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de cette période, la commande sera ferme et définitive pour une durée de 4 ans.
La date de souscription coïncide avec la prise d’effet du contrat d’entretien. Elle correspond à la date de signature sous réserve de l’encaissement de la première annuité sous 30 jours.

Art. 3 Devoir d’information de la part du Client
Le contrat d’entretien est basé sur les informations que le Client a bien voulu nous communiquer.
Toute information erronée ou non communiquée pouvant donner lieu à des erreurs de prestation, à des retards d’exécution, à des interventions ou des investissements non justifiés, à des contaminations, des dommages ou des incidents de diverses natures, entraînera la seule responsabilité juridique et financière du Client.
En cours de contrat, si le Client a connaissance de la modification des déclarations faites au moment de sa demande de souscription au contrat d’entretien ou postérieurement à cette date, il doit en aviser notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours.
Il ne pourra pas être réclamé à notre société le paiement d’une quelconque intervention d’un autre prestataire, sans notre accord préalable sous forme d’une commande écrite.

Art. 4 Conformité de l’installation ANC
La conformité de l’installation relève de la seule responsabilité du propriétaire. Le contrat d’entretien n’a pas vocation à rendre cette installation conforme si elle ne l’est pas.
L’installation doit être mise en œuvre de telle sorte que les opérations usuelles d’entretien ne puissent pas l’endommager. Ainsi, tout dommage sur l’installation conséquent d’une opération d’entretien réalisée dans les règles de l’art ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Art. 5 Utilisation de l’installation ANC
L’entretien de l’installation, la conformité des rejets et les éventuelles gênes occasionnées relèvent de la seule responsabilité de son utilisateur. Le présent contrat d’entretien a pour vocation de surveiller son état de fonctionnement dans des conditions usuelles d’utilisation.
Seules les eaux usées domestiques peuvent être traitées par l’installation. L’utilisation usuelle de l’installation interdit tout autre déversement, y compris les eaux de pluie ou de piscine, et notamment tout rejet de liquides, matériaux ou objets divers (graisses à frites, jouets, couches, lingettes, eau de javel, détergents, amoncellement de papiers créant un bouchon, …)
Toute intervention de notre société suite à une utilisation non usuelle de l’installation fera l’objet d’une facturation non incluse dans le contrat d’entretien souscrit.
Dans le cas d’une utilisation non usuelle de l’installation par le Client, ayant notamment pour conséquence la présence de substances ne pouvant être traitées que sur un site spécifique, les frais de prestation (vidange, curage, nettoyage, …), de transport et de traitement seront à la charge exclusive du Client. En sus, dans le cas où le pompage de ces déchets ait occasionné la contamination d’autres déchets précédemment pris en charge par notre société, et si le Client ne nous a pas préalablement prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception d’une utilisation non usuelle de l’installation, le Client aura la charge exclusive du coût de transport et de traitement de l’ensemble des déchets contaminés.
Dans le cas d’une installation pourvue d’un bac à graisses, si le Client souscrit au forfait Confort, et non au forfait Extra comme nous le conseillons pour un tel type d’installation, l’entretien du bac à graisses est à sa charge exclusive, ainsi que les conséquences d’un éventuel défaut d’entretien.

Art. 6 Choix du forfait
Lors de la demande de souscription du Client au contrat d’entretien, il fait le choix d’un forfait qui définit les prestations incluses.
En cours de contrat, le Client peut demander à changer de forfait, sans frais supplémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée un mois avant une date anniversaire de souscription. Cette demande doit être validée par notre société pour permettre le renouvellement de l’engagement du Client pour 4 années au nouveau forfait choisi. Ce changement de forfait prendra effet à la date anniversaire de souscription suivant la date de réception de sa demande.

Art. 7 Exécution des prestations
Les prestations de surveillance de l’état de fonctionnement, de vidange de la fosse et du bac dégraisseur sont exécutées dans les règles de l’art. Ces prestations sont déclenchées préventivement par nos soins dans le cadre du contrat d’entretien de manière à permettre le fonctionnement de l’installation.
Laisser une faible hauteur de boues en fond de fosse lors de la vidange est souhaitable afin de maintenir l’activité bactérienne.
Les tampons de visite et d’accès à l’installation ANC doivent rester visibles et accessibles. A défaut, la prestation ne pourra pas être effectuée, et le déplacement fera l’objet d’une facturation au prix normal non inclus dans le contrat d’entretien souscrit.
Pendant la durée de son contrat d’entretien, le Client bénéficie d’une remise de 10% sur certaines prestations de la société d’Assainissement opérante (énumérées sur le carnet d’entretien). La remise de 10% sur ces prestations s’applique uniquement à l’adresse dont le contrat fait l’objet.

Art. 8 Conditions d’intervention
Notre société organise la bonne exécution du contrat d’entretien. À cette fin, notre société propose au Client une date et une plage horaire (jours ouvrés) pour effectuer les prestations contenues dans le forfait qu’il a choisi.
Si le Client refuse successivement deux dates d’intervention proposées par nos soins, les délais prévus contractuellement pourront être dépassés par notre société sans dédommagement et sans possibilité de résilier le contrat en cours. Le Client doit permettre un accès annuel à l’installation pour laquelle le contrat a été souscrit.

Art. 9 Prix
Le prix HT (Hors Taxes) est fixé forfaitairement pour la durée d’engagement du contrat, il est révisable lors de son renouvellement.
Il tient compte du forfait et d’éventuelles conditions particulières (pour les installations dotées d’une fosse de plus de 3 m3 et/ou nécessitant un déploiement de tuyaux de plus de 30 m, des frais supplémentaires sont additionnés).
En cas de majoration du prix HT du contrat avant échéance (notamment pour des raisons techniques et réglementaires), le Client dispose d’un délai de 1 mois suivant la réception du courrier envoyé par notre société pour dénoncer sans frais le contrat d’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet dès la fin de l’année de contrat en cours. Le prix majoré sera appliqué dès le prélèvement annuel suivant cette modification du contrat.
En cas de modification des règles d’application de la TVA, le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) sera ajusté dès le prélèvement annuel suivant cette modification. Cet ajustement de prix ne peut en aucun cas permettre la résiliation anticipée du contrat d’entretien.
Pour l’application de la TVA à 5,5%, le signataire atteste que le logement, faisant l’objet de la présente intervention, est destiné majoritairement à l’usage d’habitation et a été achevé il y a plus de 2 ans.

Art. 10 Conditions de paiement
Les paiements sont effectués par prélèvements bancaires.
La première annuité est encaissée après notre accord préalable, faisant suite à un diagnostic de l’installation effectué par nos soins au cours d’une vidange datant de moins de 3 mois et non incluse dans le contrat d’entretien.
Les prélèvements bancaires sont effectués annuellement, à la date anniversaire du premier encaissement.
En cas de changement de compte bancaire, le Client fournit à notre société, au minimum 2 mois avant la date de prélèvement annuel, un RIB et une autorisation de prélèvement sur le nouveau compte bancaire.
En cas de non transmission de ces éléments par le Client dans les délais prévus, notre société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels frais ou autres conséquences à la charge du Client.
La date de paiement est considérée comme ferme et aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement entraînera conformément aux textes en vigueur, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 7 points. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
Toute disposition du Client visant à empêcher le prélèvement annuel pendant la période d’engagement, entrainera un recours juridique de notre société. Les frais engagés par notre société à cette fin feront également l’objet d’une procédure d’indemnisation à la charge du Client.

Art. 11 Durée d’engagement et renouvellement du contrat
Le présent contrat d’entretien est conclu pour une durée de
4 ans à compter de la date de souscription. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour 4 ans, sauf dénonciation exprimée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant la date d’échéance.
Le Client reçoit 2 mois avant l’échéance un rappel sur le renouvellement tacite de son contrat pour 4 ans ainsi que toutes les informations utiles relatives à l’évolution éventuelle des forfaits proposés par notre société.

Art. 12 Résiliation du contrat
Le présent contrat d’entretien pourra être résilié par le Client avant la date d’échéance dans les seuls cas suivants :
a) vente ou destruction de l’habitation ;
b) changement de résidence (lorsque le Client est locataire)
c) raccordement au réseau public d’assainissement, auquel cas la vidange nécessaire à ce raccordement est exclue du contrat d’entretien.
d) décès.
Cette résiliation anticipée devra faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part du Client ou de ses ayants droits, en apportant tous les justificatifs nécessaires et sollicités par notre société.
Les frais de résiliation du contrat s’élèvent à 60 euros HT et restent à la charge du Client ou de ses ayants droits.
En cas d’utilisation non usuelle de l’installation par le Client, de fausse déclaration, de non transmission des informations requises, ou de modifications apportées à l’installation, notre société se réserve le droit de résilier de manière unilatérale et anticipée le contrat d’entretien sans frais pour aucune des parties. Dans ce cas, le Client en serait informé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’effet serait immédiat.
En cas de résiliation au cours d’une période d’engagement, la portion de forfait afférente à la partie de période postérieure à la résiliation sera remboursée au Client, déduction faite des éventuels frais de résiliation.

Art. 13 Exclusions
Sont notamment exclus du contrat d’entretien :
a) les débouchages ;
b) les opérations de maintenance, de réhabilitation, la fourniture et le changement des pièces ;
c) les interventions sur les canalisations, WC, et autres équipements situés à l’intérieur des bâtiments ;
d) les interventions sur des canalisations verticales ou de diamètre inférieur à 100 mm ;
e) les interventions sur les canalisations d’eaux pluviales ;
f) les éventuelles analyses de boues, ou d’effluents ;
g) les coûts de consommation d’eau et d’électricité ;
h) les dommages ou contaminations provoqués par un acte intentionnel ou une faute de la responsabilité du Client ;
i) toute intervention faisant suite à une circonstance connue avant la date de souscription du contrat ;
j) les conséquences d’évènements climatiques ou géologiques (tempêtes, inondations, affaissement, argiles gonflantes, …) ;
k) toute intervention faisant suite à une remontée de la nappe ou des eaux de pluie dans l’installation (terrain argileux, filtre saturé, …) ;
l) toute intervention faisant suite à l’intervention d’un autre prestataire, sans accord préalable de notre société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 14 Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des prestations liées au présent contrat en cas de grève, d’émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction de libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, d’irradiation, de radioactivité, de conditions climatiques extrêmes, ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

Art. 15 Réclamations
Seules seront prises en compte les réclamations stipulées sur la feuille d’attachement et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h après la fin des prestations. Aucune retenue de garantie ne peut être déduite du montant du forfait.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration des encadrements, des plaques, des tampons et autres scellés que nous devons démonter pour intervention. D’autre part, tout déplacement de mobilier ou d’objet rendu nécessaire pour notre intervention est à la charge du Client. Dans le cas où notre société effectuerait ce déplacement, la remise en place et les éventuelles dégradations resteraient à la charge du Client.
Notre société décline toute responsabilité pour les dommages causés consécutivement aux prestations effectuées en cas de dégradations indépendantes de notre volonté ou nécessaires pour l’accès à l’ouvrage (tuyauteries vétustes, ouvertures sur tuyauteries, cloisons, …)
Notre société ne saurait en aucun être responsable de tout dommage (mouvement de la fosse, dégradation liée à la vétusté, à un défaut de conception ou de réalisation …) ou toute gêne (bruit, odeur, vibration, …) faisant suite à des conditions usuelles d’entretien.

Art. 16 Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client peut demander communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage de notre société, en écrivant à l’adresse suivante : Asséo - rue du Moulin Cardon - 59910 Bondues.

Art. 17 Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Roubaix et Tourcoing.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de notre société.



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